Méthodologie : règles appliquées par le test et sources

Mis à jour le 10 septembre 2026

Le test applique l'article 37 §1 du RGPD, lu sur EUR-Lex le 10 septembre 2026, et les notions d'« activité de base » et de « grande échelle » telles que les lignes directrices WP243 sur les délégués à la protection des données, reprises par la CNIL, les décrivent. Il ne remplace pas une analyse juridique de votre situation.

Les règles appliquées

Organisme public → désignation obligatoire (article 37 §1 a), sauf juridictions dans leur fonction juridictionnelle.
Suivi régulier et systématique à grande échelle et activité de base → obligatoire (article 37 §1 b).
Données sensibles ou relatives aux condamnations à grande échelle et activité de base → obligatoire (article 37 §1 c).
Suivi ou données sensibles présents mais en fonction support → non obligatoire, désignation recommandée et analyse à documenter.
Aucun critère → non obligatoire ; désignation volontaire possible, soumise aux mêmes règles.

Les notions clés

Activité de base : les opérations essentielles à la réalisation de l'objectif du responsable ou du sous-traitant ; les traitements de paie, de gestion RH ou d'informatique interne sont en principe des fonctions support, sauf s'ils constituent l'activité même (un prestataire de paie, par exemple). Grande échelle : appréciée selon le nombre de personnes concernées, le volume et la variété des données, la durée et l'étendue géographique du traitement ; les lignes directrices citent le praticien individuel comme n'étant pas à grande échelle, et l'hôpital comme l'étant. Suivi régulier et systématique : continu ou récurrent, organisé, méthodique, y compris le suivi en ligne et le profilage.

Ce que le test ne fait pas

Il ne consolide pas les groupes, ne traite pas des sous-traitants agissant pour des responsables concernés (un sous-traitant est visé par les mêmes critères pour ses propres activités de base), et n'anticipe pas les positions de la CNIL sur un secteur particulier. Signalez une erreur à contact@besoin-dpo.fr.

Questions fréquentes

Pourquoi l'effectif est-il demandé s'il n'est pas un critère ?

Pour adapter les recommandations pratiques (interne ou externalisé). Il n'influence pas la conclusion juridique du test.

Le comparatif de prestataires est-il sponsorisé ?

Non au 10 septembre 2026 : les liens sont directs et marqués nofollow. Si des liens partenaires sont introduits, ils seront signalés sur la page.

Sources officielles

Faits vérifiés le 10 septembre 2026. Voir la méthodologie.